Droit pénal
Maître CHAVANCE vous assiste et défend vos intérêts, que vous soyez auteur ou victime ; particulier, entreprise ou représentant de l’entreprise ; majeur ou mineur:
- Cour d’Assises
- Tribunal correctionnel
- Tribunal de police
- Juge des enfants, Tribunal pour enfants
- Instruction
- Garde à vue, audition libre
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Comparution devant le délégué du Procureur
- Juge des libertés et de la détention
- Juge de l’application des peines
- Réparation du préjudice
- Saisine du service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI)
- Saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
- Cour d’appel (chambre correctionnelle, chambre de l’instruction…)
